La Loi Boutin impose au bailleur de mentionner la surface habitable dans le bail de location vide (résidence principale). Elle protège le locataire par une information fiable et opposable.
Définition
Surface de plancher habitable après déduction des murs/cloisons/escaliers/gaînes/embrasures et des parties < 1,80 m. Sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, balcons/terrasses.
Quand est-ce obligatoire ?
- Location vide à usage de résidence principale.
- À réaliser avant signature et à intégrer au bail.
- Non requis pour vente, location meublée touristique/secondaire.
Calcul et bonnes pratiques
Mesurage au télémètre selon l’art. R.111-2 CCH. La précision est cruciale : au-delà de 5 % d’écart au détriment du locataire, celui-ci peut demander une réduction de loyer. Le recours à un diagnostiqueur sécurise le bail.
Validité
Pas de durée limite tant que la configuration ne change pas. Refaire après travaux (cloisons, combles, création/suppression de pièces). Recommandé à chaque renouvellement si modification.
En cas d’erreur ou d’absence
Manquement légal (absence) et risque financier (réduction de loyer si écart > 5 %). Recours judiciaire possible du locataire.
Différences Carrez / Boutin
- Carrez : vente en copropriété, surface privative.
- Boutin : location vide, surface habitable.
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FAQ
La Loi Boutin s’applique-t-elle aux locations meublées saisonnières ?
Non.
Les caves et balcons comptent-ils ?
Non, ils sont exclus.
Dois-je refaire après aménagement de combles ?
Oui, si la surface habitable a changé.
Sources et références
- Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 (Loi Boutin)
- Art. R.111-2 CCH
- Service-public.fr • Ministère de la Transition écologique • ANIL
