La Loi Carrez impose, en vente de lots de copropriété, la mention de la surface privative dans les actes pour protéger vendeur et acquéreur et éviter les litiges.
Qu’est-ce que la surface Carrez ?
Surface des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des murs/cloisons/escaliers/gaînes/embrasures. Seules les parties ≥ 1,80 m de hauteur sont prises en compte. Diffère de la surface habitable (Loi Boutin) et de la surface utile.
Quand est-ce obligatoire ?
- Vente d’appartements, maisons en copropriété horizontale, locaux en copropriété.
- Non requis pour maisons hors copropriété, ni terrains nus.
- À mentionner dans compromis et acte.
Méthodologie
Mesurage pièce par pièce (laser/télémètre), exclusion des surfaces non prises en compte (caves, garages, balcons/terrasses…). Un plan peut appuyer le résultat. Le vendeur peut mesurer, mais le recours à un diagnostiqueur limite le risque d’erreur.
Validité
Pas de durée limite sauf travaux modifiant la consistance (agrandissement, cloisonnement, combles…). Dans ce cas, refaire le mesurage.
Risques en cas d’erreur/omission
- Omission : nullité possible.
- Erreur > 5 % au détriment de l’acquéreur : réduction du prix dans l’année suivant la vente.
- Si surface réelle supérieure, pas de supplément réclamable.
Pourquoi un pro qualifié ?
Mesurage précis et opposable, rapport clair + plan schématique, gage de crédibilité et de sécurité juridique.
Besoin d’un mesurage Loi Carrez ?
Intervention Île-de-France sous 24–48 h.
👉 Demander un devis • 👉 Nos services • 👉 Zones couvertes
FAQ
La Carrez s’applique-t-elle aux maisons individuelles hors copropriété ?
Non.
Balcons/terrasses sont-ils inclus ?
Non, ils sont exclus.
Faut-il refaire après cloisonnement/combles ?
Oui, si la surface est modifiée.
Sources et références
- Loi n° 96-1107 du 18/12/1996 (Loi Carrez)
- Décret n° 97-532 du 23/05/1997 (mesurage)
- Service-public.fr • Ministère de la Transition écologique • ANIL
