Mesurage Loi Boutin

Objectif

Garantir une information loyale au locataire et un bail conforme : la surface habitable sert de base au loyer, à la comparaison des biens et à la transparence contractuelle. Un mesurage précis réduit les litiges.

La surface habitable correspond aux surfaces de plancher des pièces de vie, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que de toute partie dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Sont exclus notamment : caves, sous-sols, garages, parkings, combles non aménagés, balcons, terrasses et vérandas non chauffées.

• Obligatoire pour les locations nues à usage de résidence principale.
• En cas d’erreur supérieure à 5 %, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer.
• Recommandé de refaire le mesurage après des travaux modifiant la configuration (cloisons, combles, extensions).

Différence Carrez/Boutin

Les deux règles n’ont pas le même objectif ni le même périmètre. Carrez s’applique aux ventes en copropriété et mesure une surface privative juridique ; Boutin concerne la location et mesure la surface habitable destinée à la vie quotidienne. Les pièces et annexes prises en compte peuvent donc différer.

• Carrez inclut certaines vérandas ou volumes privatifs clos et couverts ; Boutin exclut les annexes non habitables.
• Carrez ne s’applique pas aux maisons individuelles hors copropriété ; Boutin s’applique au bail d’habitation vide.
• Un même logement peut avoir une surface Carrez et une surface Boutin différentes sans que ce soit une erreur.