Mesurage Loi Carrez

Objectif

Garantir une surface privative exacte pour sécuriser la transaction, éviter les litiges et permettre une fixation de prix cohérente avec la réalité du bien.

• Fournir une attestation de mesurage opposable, annexée au compromis et à l’acte.
• Éviter les contestations : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %à celle indiquée, l’acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix (dans l’année qui suit la vente).
• Assurer la transparence pour toutes les parties (vendeur, acquéreur, notaire).

Périmètre

La surface Carrez correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des éléments non pris en compte. Seules les parties avec hauteur > 1,80 m sont incluses.

• Inclus : pièces privatives closes et couvertes > 1,80 m ; vérandas privatives closes (selon cas) ; placards intégrés dans le volume.
• Exclus : murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes/fenêtres ; volumes < 1,80 m ; caves, garages, parkings, balcons, terrasses, jardins et annexes non closes/couvertes.
• Seuil : les lots ou fractions de lots < 8 m² ne sont pas soumis à la Carrez.

Le mesurage est réalisé au télémètre laser pièce par pièce, avec relevés précis. Le document remis comporte l’attestation Carrez et, si utile, un croquis/plan schématique. L’attestation n’a pas de durée limite mais doit être refaite en cas de travaux modifiant la consistance (cloisonnement, agrandissement, aménagement de combles…).